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L’ÉMULATION.
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admet la clause discutée est justiciable des tribunaux de com-
merce.
M. Dumortier pense que c’est le point à trancher par
ceux-ci, pour qui notre décision sera lettre morte.
M. Saintenoy propose le renvoi au règlement et la conti-
nuation de la discussion de l’ordre du jour pur et simple.
Cette proposition est admise par 36 voix contre 4.
IV
Un télégramme de M. Licot nous apprend que ce dernier
ne pourra donner la conférence annoncée, car le jour même
il est mandé à Villers par M. le ministre des Beaux-Arts.
A ce propos, M. De Becker demande que la Société insiste
pour que M. Licot ait la direction complète des travaux pro-
jetés à l’abbaye de Villers, afin que ceux-ci se fassent aussi
méthodiquement que possible et sauvent de la destruction
les parties de l’édifice encore debout ou enfouies sous les
décombres.
M. Van Humbeeck estime aussi qu’il y a lieu de veiller à
ce qu’on n’emploie pas pour les déblais les procédés détestables
dont il a été question.
L’assemblée donne par acclamation mission au Comité de
faire auprès du ministre les démarches nécessaires pour
demander que M. Licot soit chargé de la direction générale des
travaux, sous le simple contrôle financier de l’administration.
V
M. Picquet développe ensuite sa proposition :
Il arrive fréquemment que nos intérêts sont méconnus en
justice et cela par suite de l’incompétence des experts, du
manque de précision du code civil à notre égard, et de la con-
fusion fréquente de la mission, des droits et des obligations
des entrepreneurs et des architectes.
Le code a été élaboré à une époque où les travaux s’exécu-
taient de toute autre façon qu’aujourd’hui; il est incomplet et
suranné. Nous pouvons en compléter les articles en établis-
sant, de commun accord entre parties intéressées, une con-
vention précise qui déterminera les droits et les devoirs de
chacun.
Pour l’architecte, cette convention que nous pouvons appe-
ler le « code du bâtiment », déterminera, par exemple, sa
mission exacte, tout ce qui est relatif aux plans, à la direction
et à la surveillance des travaux, à la vérification des mémoires,
aux honoraires, etc.
Il déterminera également la mission des droits et des
devoirs de l’entrepreneur et du propriétaire.
Ces conditions, insérées couramment dans les contrats,
finiront par avoir force de loi.
M. Brunfaut demande que le code du bâtiment précise
la situation de l’architecte qui s’engage à exécuter son œuvre
pour le prix fixé à son devis.
M. le Président estime que c’est là, en effet, un détail à
examiner.
M, Dumortier appuie la proposition de M. Picquet;
celle-ci est admise à l’unanimité.
VI
Une longue discussion s’engage ensuite au sujet de la pro-
position de la section de Gand. Il résulte de cette discussion
qu’aucune solution convenable n’a jusqu’ici été trouvée, et il
est, sur la proposition de M. De Noyette, décidé que la
Société étudiera à fond la question et que celle-ci sera mise
en tête de l’ordre du jour de la réunion plénière prochaine.
VII
M. le Président donne communication de la décision
prise par la Société, en séance mensuelle dernière, sur la pro-
position de M. Brunfaut, au sujet de la baraque des Beaux-
Arts.
L’assemblée ratifie cette décision par d’unanimes applaudis-
sements.
La séance est levée à 6 heures.
COMITÉ DE DÉFENSE JURIDIQUE
Rapport sur les opérations du Comité
Pendant l’année qui vient de finir, notre Comité a tenu
régulièrement ses réunions et les membres se sont trouvés
généralement en nombre pour prendre valablement des déci-
sions, chaque fois que des questions nous ont été soumises.
Trois de nos confrères ont eu recours à notre intervention
pendant l’exercice écoulé, et nous sommes heureux de consta-
ter que dans deux affaires les solutions ont été celles prévues
par nous et ont été favorables à nos confrères ; la troisième
est en cours.
Dans l’une, il s’agissait d’une importante question de res-
ponsabilité : Un des ouvrants de la porte cochère d’une
maison nouvellement construite, tombe sur le trottoir par
suite de la rupture d’un gond et occasionne la mort d’une
vieille femme qui passait à ce moment. Le parquet ordonne
une enquête et, après rapport de l’expert désigné dont les
conclusions étaient prises trop légèrement, le procureur du
roi cite l’architecte à comparaître devant le tribunal correc-
tionnel sous l’inculpation de coups et blessures ayant occa-
sionné la mort.
Les héritiers de la victime de l’accident se portent partie
civile et réclament des dommages-intérêts. Devant l’interven-
tion de notre Comité, l’expert dut modifier les termes de son
rapport par une déclaration faite à la séance même de com-
parution ; le parquet abandonna la poursuite et, comme con-
séquence, la partie civile dut se désister. Notre confrère
était débarrassé d’une action contre laquelle il se serait
défendu avec moins de bonheur s’il avait été isolé.
Dans l’autre, il s’agissait du recouvrement des honoraires
dus pour les études de la mise en valeur d’une propriété :
l’un des projets soumis avait été agréé et, dans la suite, la
propriétaire confia les travaux à effectuer à un second archi-
tecte, sans avoir réglé avec le premier le travail qu’elle lui
avait commandé. Ce dernier réclama la rémunération à
laquelle il avait droit ; on prétendit ne rien lui devoir. L’in-
tervention de notre Comité amena la propriétaire à régler les
honoraires au montant réclamé et sans qu’il ait été nécessaire
de recourir à une action judiciaire.
La troisième affaire, actuellement en cours, est la suite
d’une consultation qui nous fut demandée, l’an dernier, par
un de nos membres correspondants. Il s’agit aussi de recou-
vrement d’honoraires. Le propriétaire ne répondait aux
demandes réitérées de notre confrère, pour obtenir le règle-
ment de ce qui lui était dû, que par un silence absolu.
L’intervention de notre Comité l’a amené rapidement à
faire la proposition de déterminer par voie d’arbitrage la
rémunération due. Les experts sont désignés, leurs opéra-
tions vont avoir lieu et notre confrère pourra très prochaine-
ment, croyons-nous, recevoir le prix de son travail.
Outre les questions d'intérêt direct, rappelées ci-dessus,
notre Comité a donné son avis relativement à la détermina-
tion du prix d’acquisition d’une mitoyenneté, question qui
lui était soumise par un de nos membres effectifs ; et cet avis
a servi de base à la fixation du prix en question. Notre
Comité a pris aussi connaissance de jugements intéressant
la responsabilité de l’architecte et d’un rapport de notre Con-
seil juridique sur une question de recouvrement du prix
d’acquisition de mitoyenneté.
Comme vous le voyez, Messieurs, les travaux du Comité
de défense juridique, sans être nombreux, ont cependant
donné des résultats et rendu des services sérieux à ceux de
nos confrères qui ont eu recours à son intervention ; ils nous
permettent de confirmer en partie déjà, les prévisions de
notre président, M. Picquet, lorsque, en vous soumettant
l’étude qu’il avait faite pour la création de ce service nou-
veau au sein de notre Association, il vous fit ressortir les
avantages qui résulteraient de notre groupement pour la
défense de nos intérêts.
La démission d’un de nos membres correspondants, adhé-
rents au Comité de défense juridique, nous est parvenue,
c’est celle de M. Minne de Gand.
Le Comité a perçu comme indemnité pour son interven-
tion dans l’affaire de recouvrement d'honoraires dont la
solution est intervenue, la somme de 42 francs.
La situation de la caisse s’établit comme suit au 31 décem-
bre 1893 :
Recettes de l’année 1893 :
Souscriptions de trois membres donateurs . . fr. 15o »
Cotisations des membres adhérents. (Il reste
deux quittances en souffrance)................... 65 »
Encaissé dans l’affaire de recouvrement d’hono-
raires........................................... 42 »
Allocation de la Société Centrale d’Architec-
ture............................................ 200 »
Total............fr. 467 »
Dépenses :
Secrétaire.........................fr. 7 90
Trésorier................... 3 »
fr. 10 90
Boni de l’exercice............fr. 446 10
Bilan :
Avoir au Ier janvier 1893 : 5 obligations de la
ville de Bruxelles..............................fr. 538 62
Espèces en caisse............................. 347 29
Boni de l’exercice écoulé.................... 446 10
Total. . . . fr. 1,33a 01
En terminant ce rapport, nous avons le devoir de rendre
hommage à l’exactitude et au dévouement de nos conseils,
Mes Brunard et Janssens, qui se sont empressés d’assister à
nos séances chaque fois que leur présence était utile, éclai-
rant nos décisions de leur haute compétence. Qu’ils reçoivent
. ici tous nos remerciements.
Nous n’avons pas eu le plaisir de voir nos correspondants
des provinces aux séances du Comité, et certains des mem-
bres suppléants n’ont pas assisté aux réunions avec toute la
régularité qu’il serait désirable d’y voir apporter. Nous
croyons devoir leur rappeler qu’ils pourraient, par leur
absence entraver le fonctionnement régulier du Comité et par
suite, être la cause de préjudices graves envers ceux de
nos confrères qui nous confient la défense de leurs intérêts.
Us ont trop le souci des devoirs qu’entraîne notre solida-
rité, pour qu’à l’avenir, nous en sommes persuadés, ils ne
veuillent plus s’exposer à endosser cette responsabilité.
Le Secrétaire, Le Président,
G. Maukels. J. Picquet. |