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liC Précurseur
Le montant de cette retenue est restitué à l’ouvrier, dès qu’il a con-
taté qu’il est libre de tout engagement, conformément à ce qui est
prescrit à l’art. 15.
Art. 21 Nul ouvrier ne peut être pourvu de plus d’un livret.
Art. 22. Les livrets expédiés postérieurement à la mise en vigueur
du présent arrêté , en contiendront la reproduction complète , ainsi
que celle des titres II et III de la loi du 22 germinal an XI.
Art 23. Sans préjudice de dommages-intérêts, dans le cas prévu par
l’article 12 de la loi du 22 germinal an XI , toute contravention à l’une
ou à l’autre disposition du présent arrêté . sera punie des peines éta-
blies par l'article l«r de la loi du 6 mars 1818.
Art. 24. Il n’est dérogé en rien par les présentes dispositions a celles
desdecrets impériaux des 3 octobre 1810 et 25 septembre 1815, sur la
police des domestiques des deux sexes , ni à celles de notre arrêté du
30 décembre 1840, portant règlement de police sur les mines, miniè-
res, carrières et usines métallurgiques.
Art. 25! Le présent arrêté sera mis à exécution dans toutes les par-
ties du royaume, au plus tard, le 1er mars 1846 ; à compter de celte date,
l’arrêté du 9 frimaire an XII cessera ces effets. ,
Art. 26. Nos ministres de l’intérieur et des affaires étrangères sont
Chargés,chacun en cequiles concerne.de l’exécution du présent arrêté.
Donné au château de Laeken, le 10 novembre 1845.
Maintenant, ce n’est pas le tout que celte mesure ait été
prise, que cet arrêté royal ait été publié. 11 faut que l’on tienne
fermement à sa mise en vigueur et à ce que l’observance en
soit stricte. ,
C’est dans l’intérêt commun des maîtres et des ouvriers.
Les uns et les autres y auront également avantage.
Dans le livret, les maîtres trouvent, non-seulement des indi-
cations plus ou moins sûres et formelles sur la valeur des ou-
vriers, mais toujours le moyen facile de se renseigner à cet
égard, mais toujours celui déjuger, par aperçu, de la moralité
et de la capacité de celui qui en est porteur.
Ainsi, il est bien évident que l’ouvrier qui a changé souvent
d’atelier est ou vicieux ou incapable. Son travail a déplu, pour
un motif quelconque, aux nombreux maîtres qui l’ont employé.
Ce serait une grande et profitable leçon pour lui, s’il parvenait
enfin à se convaincre que dans sa carrière, comme dans toutes
les carrières sociales, le vice et l’impéritie ue marchent pas à
l’égal du mérite. Il s’observerait davantage et s’amenderait. Il y
gagnerait donc, en même temps que le maître. Le livret stricte-
ment tenu doit nécessairement contribuer à amener ce résultat.
Outre le livret, il y a une chose qu’il serait également dési-
rable de voir s’introduire dans tous les établissements de
auelque importance; nous voulons parler d’un réglement
d’ordre intérieur. Ce réglement enseignerait aux ouvriers
quelles sont toutes les obligations qu’ils contractent, en accep-
tant du travail, et quelle est la peine qu’ils encourent, lors-
qu’ils ne les remplissent pas ou qu’ils les enfreignent.
Entre autres prescriptions, le réglement, toujours affiché à
la porte de rétablissement, devrait fixer le moment précis de
l’arrivée et du départ des ouvriers, les heures de repas, le mon-
tant des amendes et d’autres peines pour désobéissance envers
les chefs, querelle entre travailleurs, propos inconvenants,
mauvaise tenue, ivrognerie, bris d’instrument, paresse, etc., etc.
Le livret et le réglement ainsi combinés produiraient d’ex-
cellents résultats. Nous appelons sur ce point l’attention du
gouvernement et celle des chefs d’établissements.
Election d’un Sénateur à Courtrai.
— Une correspondance particulière de l’tie de Cuba nous donne
quelques détails sur les événements survenus au Mexique depuis les
dernières nouvelles. Le président Herrera, attaqué d’une fièvre lente
et dans un état de santé déplorable, s’était retiré à sa maison de cam-
pagne de Las Déiicias, près de Mexico, laissant au chef de son adminis-
tration, M. Pena y Pena, le fardeau des affaires.
Le général Paredès, à la tête de son armée, n’était plus qu’a deux
journées de la capitale, vers laquelle il marchait dans le but de renver-
ser le faible gouvernement de la république.
M. Alley deCyprey était arrivé à la Havane et devait y séjourner jus-
qu’au dénouement de la crise. Si le général Paredès triomphe, M. Cue-
vas reviendra avec lui aux affaires, et ce ministre a promis d’accorder
à M. de Cyprey la réparation que celui-ci a demandée.
— On parle d’un nouvel emprunt que la banque d’Angleterre aurait
demandé h faire à la banque de France. On ne connaît pas encore la
réponse de cette dernière. .
— Des marchands auvergnats qui avaient réussi à se faire remettre
des marchandises pour des valeurs assez importentes par des négo-
ciants de Rouen, viennent d’être arrêtés, et près de 100,000 fr. de mar-
chandises ont été retrouvées par les soins des créanciers.
— iiulletlu üe la bourse. — La baisse a continué aujourd’hui avec
une nouvelle intensité sur toutes les valeurs. Ce mouvement prolongé
fait craindre des sinistres, les affaires engagées étant très importantes
et les pertes déjà considérables. Ce sont les chemins de fer qui ont le
plus fléchi. Les affaires en renies étant presque toujours liquidées, la
réaction se fait moins vivement sentir. Le5p.c d’abord à 82-80 a fait
81-55 pour ünir à 81-65, en baisse de 25 c sur hier. Le 5 p. c. de 117 a
fait 116-80 fin courant et reste à 110-85. Le comptant est plus faible à
116-60, en baisse[de 40 c. Les actions de la Banque ont baissé de 10 fr.
fr. à 3,300. La caisse Gouin de 5 fr. à 1,145. La caisse Ganneron de 5 fr.
à 1,140.
Chemins de fer. — Les opérations en Nord sont 1res importantes. De
660, ce fonds est tombé à 642-50, 645. Ont baissé : la rive droite de 35
fr., la rive gauche de 25 fr., l’Orléans de 50 fr., le Rouen de 20 fr., le
Havre de 20 fr.. l’Avignon de 50 fr., le Strasbourg de 15 fr., le Vierzon
de 30 fr., le Bordeaux de 40 fr., le Boulogne de 5 fr., le Montereau de
15 fr., Dieppe de 10 fr.
Promesses.— Les valeurs, presque toutes au pair et même au-dessous,
sont offertes sans preneurs. — Strasbourg définitifs à 10 fr.de prime
seulement ; Tours à Nantes 15 à 10.
Fonds étrangers. — Affaires nulles. On ne traite que le 5 p. c. belge
(1840) à 99, en baisse de 1(4 p. c. Le 5 p. c. (1842) à 101 3/8, 101, en baisse
de 3/8 p. c , et le 4 l|2de 1/4 p. c. à 98 1/2. La rente de Naples a baissé de
1/4 p. c à 160-75, et l’emprunt romain de 1/8 à 99 3/4. En piastres on ne
fait de la passive à 6 1/2.
Nouvelles d’Afi-lque.
Nous venons de recevoir le Moniteur algérien du 20 novembre. Nous
y lisons les nouvelles suivantes de la province d’Oran :
a On a reçu des nouvelles de M. le maréchal gouverneur-général,
qui se trouvait, à la date du 12, sur le Riou, près des Flittas. La colonne
expéditionnaire devait venir prendre un ravitaillement à Sidi-Bel-Assel
du 18 au 20 de ce mois, afin de continuer les opérations.
Dans les subdivisions de Moslaganem et Mascara, la révolte est apai-
sée sur plusieurs points et semble avoir perdu le caractère offensif
qu’elle avait au commencement du mois.
Des lettres de Mascara apprennent que le lieutenant-général de La-
moricière se dirigeait le 11 vers l’Oued-el-Abd supérieur, après avoir
reçu les soumissions des Bordjia, des Aïtia, des Sedjremias et des Ou-
led-Khich. Depuis son départ de Mascara, cette colonne n’avait ren-
contré aucune résistance. Les tribus insurgées étaient déjà dans rem-
barras, incertaines et fatiguées.
Le lieutenant-général de Bourjolly se trouvait le 18 à Darben-Abdal-
lah, dans le pays des Flittas. H poursuivait ses opérations contre les
populations de ces contrées et particulièrement contre les Cheurfa,
fractionla plus hostile.
Aucun fait important ne s’est passé dans la subdivision d’Oran.
Le général Cavaignac, venu à Ghazaouat pour y prendre un fort
convoi de vivres, avait quitté ce poste le 11 pour retourner à Tlemcen.
De ce côté, les Arabes paraissent disposés à rentrer dans leur pays
afin de s’occuper des labours.
Hier matin, on a procédé à Courtrai à l’élection d’un Séna-
teur en remplacement de M. le vicomte de Jonghe d’Ardoye-
M. le chevalier de Béthune, bourgmestre de Courtrai, a été
élu à la majorité de 691 voix sur 700 votants.
Le Moniteur vient de publier le tableau du mouvement des trans-
ports et des recettes du chemin de fer pendant le mois d’octobre.
En voici le résumé :
Voyageurs,
Diligences..................
Chars-à-bancs...............
Wagons.....................
Transp. militaires et extraord.
36,593
90,294
191,993
1,175
Total .
B,levers,
MARCHANDISES, etc.
Bagages....................
Marchandises de diligences .
Id. Id. . .
Id. de roulage. . .
Finances....................
Voitures....................
Chevaux.....................
Gros bétail............. .
Petit bétail................
320,055
kilog. 1,120,237
colis. 22,604
kilog. 4.299.720
» 59,298,052
groups 2,976
nomb. 358
têtes 170
» 557
» 2,345
Rbcettüs.
i Sur les voyageurs. . . . . francs
\Sur les bagages............. »
ISurles march., les best., etc. »
( Produits extraordinaires. . . »
Total général des recettes. (1). fr.
594.166 59
42.496 78
492.930 19
4,626 99
1,134,220 55
, La recette du mois d’octobre a été de de 245 mille francs au -dessous
de celle du mois de septembre, mais c’est un résultat qu'on remarque I
chaque année avec une régularité qu’on s’explique par la saison même.
Une foule de causes rendent en Belgique le mouvement des voyageurs '
extrêmement actif en septembre, tandis qu’en octobre les vacances j
touchent à leur terme, les beaux jours disparaissent et le passage des !
voyageurs étrangers subit une diminution considérable. Aussi' est-ce i
uniquement sur les voyageurs que porte la différence.
Mais lorsque ensuite on compare la recette du mois dernier à celle
du mois correspondant de 1844, on trouve une différence en plus de 83 !
mille francs ou de huit pour cent environ, résultat qu’on peut à bon j
droit considérer comme très satisfaisant, puisque le budget des voies
et moyens prévoyait seulement une augmentation de 3 1/2 p. c.
ESPAGNE.
Madrid, 20 novembre. - On s’occupe en ce moment, au palais, à mon-
ter la maison particulière de i’infante, sœur de la reine.
La démission du général Roncali n’a pas encore été acceptée. On at-
tribue cette démission au chagrin que le général a éprouvé d’êl re obli-
gé die faire répandre le sang de ses compatriotes.On nomme déjà com-
me devant succéder au général, les généraux Javia et Sararia.
Les élections continuent et semblent, dans plusieurs endroits, se
partager d’une manière également favorable au parti conservateur et
au parti progressiste, de sorte que l’on est encore dans le doute de sa-
voir si le ministère obtiendra on non la majorité de la chambre.
— Bourse de Madrid, du *«. — Cours authentique : 3 p. c. 56 à
60 jours.— Le b p. c. n’est pas coté.
FRANCE.
Paris, 26 novembre. — On assure qu’il est arrivé au ministère de la
guerre des lettres inquiétantes du maréchal Bugeaud qui laissent en-
trevoir la nécessite d’un nouveau renfort de troupes.
— On assure que M. le ministre des finances a l’intention de présen-
ter aux chambres un projet de loi sur les agents de change. Un des ar-
ticles de cette loi réglementaire porterait qu’on ne peut pas être agent
de change avant o5 ans. r °
— M. le marquis de Dreux-Brézé, pair de France, qui vient de mou-
rir, avait, dit-on. rassemblé les matériaux d’une histoire des Etats-
Généraux et du 1 Assemblée constituante cju'il se proposait d'écrire
, — L?s faillites augmentent tous les jours au tribunal de commerce
de Pans. Il en a été déclaré hier huit nouvelles;
— On lit dans la Gazette du Midi, du 22 :
Une lettre d’Italie nous annonce une nouvelle grave. Le gouverne-
ment autrichien, après avoir retenu prisonniers le petit nombre d’in-
surgés de Rirnini qui vinrent débarquer à Fiume, se dispose à les ren-
dre au gouvernement pontifical, en vertu des traités d’extradition. Le
grand-duc de Toscane s’était refusé, on le sait, à exécuter les mêmes
traités, par une inspiration toute personnelle d indulgence; la raison
d’Etat a prévalu en Autriche.
x A6 pubhé par le Moniteur porte seulement le total général
«n«riVi i ’2“°'5j,par suite d’une erreur de 10 mille francs dans le total
spécial des recettes de la station de Charleroy.
HOLLANDE.
Hullet lu de la bourse d'Amsterdam , du t î novembre. —
L’argent devient de plus en plus rare. Aujourd’hui vers la fin de la
bourse on l’obtenait difficilement à7 0/osurprolongation. Cette rareté,
comme on le présume continue à influer défavorablement sur le cours
des fonds. Les fonds hollandais, assez recherchés vers le milieu delà
bourse, restent faibles. En Intégrales il s’est fait beaucoup d’affaires.
Lesfonds espagnols, après avoir été assez bien tenus, ont subi une
nouvelle baisse. Tous les autres fonds étrangers restent offerts.
BELGIQUE.
( iiAMitui des iiia'iii:si:vri\T«t.
Séance du 27 novembre.
PRÉSIDENCE de m. vilain xiiii, vice-président.
A 1 heure t 2 la séance est ouverte par l’appel nominal et par l’adop-
tion du procès-verbal de la séance précédente.
m. de vu,DEGAS présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
Plusieurs habitants du quartier de l’ouest de la ville de Liège pré-
sentent des observations contre la vente faite de la main à la main des
terrains et des bâtiments de l’hôtel du gouvernement provincial à
Liège. — Renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet
de loi et dépôt sur le bureau pendant la discussion.
Les sieurs d’Orlye, Hoffmann, Hanciau et Verbekeprient la chambre
de statuer sur leur demande, tendant à obtenir la continuation de
leurs pensions. — Renvoi à la commission des pétitions.
Le sieur Simon, ancien boulanger à Ypres, prie la chambre d’allouer
au budget du département de la guerre, la somme nécessaire pour l’in-
demniser de la perte que lui a fait subir l’autorité militaire au mois de
septembre 1830, en ne prenant point livraison des pains dont il avait
entrepris la fourniture pour la garnison de la ville. — Même renvoi.
La chambre passe à la continuation de la discussion du projet de loi
relatif aux traitement d’attente, toelaegen, etc.
il. le comte de mérode partage l’opinion de M. Dumortier, qui selon
lui, a fait une distinction fort juste entre l’Etat agissant comme per-
sonne civile et faisant un marché, et l’Etat agissant politiquement en-
vers ses fonctionnaires et employés, comme c’est le cas dans la ques-
tion des toelagen. Il pense que les tribunaux sont incompétents dans
cette affaire, ils ôtent au pouvoir toute son initiative, ils renversent
l’ordre naturel des choses. La possession d’un traitement d’attente ne
donne aucun droit à ceux qui en jouissent, et il est au pouvoir de l’E-
tat deles continuer, de les restreindre ou de les supprimer.
L’orateur se croit obligé à ne pas laisser voter 1 million à charge des
contribuables et à s’opposer à ce que le pouvoir judiciaire puisse s’im-
miscer dans une affaire ou le gouvernement n’est pas intervenu comme
citoyen mais comme souverain.
savart martel, rapporteur, renvoie la chambre aux budgets précé-
dents pour avoir la conviction que les toelagen ont été vivement con-
testés chaque année. Il nie que la chambre ait jamais voté des fonds
pour payer ces toelagen. Depuis 1852, la chambre n’a jamais voté que
des subsides pourles réclamants les plus nécessiteux, subsides qui n’é-
taienl pas des à compte et qui étaient confiés au gouvernement afin
d'être distribués ainsi que cela lui paraîtrait juste.
L’orateur termine en déclarant que si quelques unes des réclama-
tions méritent d’être prises en considération à cause des besoins des
réclamants le grand nombre est loin de se trouver dans le même cas.
m. malou, ministre des finances. Je demanderai à la chambre de se
rappeler comment la question a été posée devant elle par le gouverne-
ment. Mon prédécesseur vous avait présenté un projet de loi dans le-
quel il vous demandait en capital les sommes dues pour toutes les ca-
tégories de réclamants. Si j’ai demandé à la chambre de mettre le pro-
jet à son ordre du jour, c’est que je voulais que sa décision pût inter-
venir avant que les instances pendantes fussent terminées ; c’est que
je ne voulais pas que ces instances pussent être résolues à l’insu de la
chambre, quelle que pût être sa résolution.
Si j’ai demandé le crédit nécessaire pour satisfaire les heritiers Cou-
pez ce n’est pas que je crusse facile de soutenir que nous sommes obli-
gés à exécuter l’arrêt prononcé par la cour de cassation, mais c’est que
j’ai cru qu’il était possible d’éviter de résoudre celte question.
Trois questions se présentent d’abord : les titulaires ont-ils un droit
à faire valoir ? Peuvent-ils le faire valoir devant les tribunaux ? et en-
fin quelles sont les prérogatives de la chambre.
Pour moi je crois que les réclamants n’ont aucun droit et que les tri-
bunaux sont incompétents, il suffit pour s’en convaincre de remonter
à l’origine du droit dont on se prévaut. Quand il s’agit d’un droit civil
les triuunaux sont compétents ; mais il ne s’agit point ici d’un droit ci-
vil, il ne s’agit pas d'une propriété ; vous ne pensez pas qu’un fonc-
tionnaire révocable puisse considérer sa place et le traitement qui y
est attaché comme une propriété constituant un droit civil.
Faisons une supposition - et j’aime à croire que cette supposition
est parfaitement gratuite, — supposons que cette année la chambre
diminue mon budget de 200,000 fr. Les traitements des fonctionnaires
de mon département sont réglés par des arrêtés royaux. Supposons
que je ne fais pas modifier ces arrêtés royaux, et que limité par le vote
qui restreint mon budget je ne paie pas intégralement ces fonction-
naires. Supposons qu’ils aillent réclamer devant les tribunaux, et que
les tribunaux condamnent l’état à payer intégralement les traitements
fixés par arrêtés royaux ; admettrez-vous que ces traitements consti-
tuent un droit civil ? Mais si vous l’admettez que devient donc votre
prérogative ? que devient votre vote sur le budget ?
Je ne fais que rendre plus palpable par cette supposition ce qui est
arrivé pourles traitements d’attente. La chambre a réduit l’allocation
nécessaire pour les payer, et c’est contre cette réduction d’allocation
que les réclamants reviennent par la voie judiciaire.
M. le ministre s’attache ensuite à démontrer que si la chambre dé-
cide que les tribunaux sont incompétents, les titulaires auraient tou-
jours le droit de réclamer devantelle, si, par impossible, on leur refu-
sait la part qui leur revient dans la proportion des allocations accordées.
On leur ôterait la garantie judiciaire, mais il leur resterait dans nos
institutions une garantie suffisante.
M. le ministre nie que ses prédécesseurs aient reconnu le droit des
titulaires; en effet les instances pendantes devant les tribunaux sont
commencées depuis plusieurs annnées; si la contestation a été portée
devant les tribunaux, c’est que les ministres contestaient le droit des
réclamants.
Il termine en insistant pour que la chambre exécute le jugement
rendu pour les héritiers Coupez, - il ne s’agit que d’une faible somme,
— en laissant intactes toutes les questions agitées devant elle. Si les
pourvois portés devant la cour de cassation n’ont pas le succès qu’il
espère. M. le ministre instruira à fond cette affaire et présentera en
conséquence un projet de loi qui puisse la résoudre convenablement.
m. fallox votera contre l’amendement de M. le ministre des finances,
car adopter cet amendement, ce serait reconnaître la compétence des
tribunaux qu’il ne reconnaît nullement. Il volera aussi contre le projet
de la section centrale qui selon lui est complètement inutile. Il de-
mande donc que la chambre prononce l’ajournement jusqu’au moment
où le gouvernement présentera un projet de loi avec des titresà l'appui
et un ample exposé des motifs, dans lequel toutes les faces de la ques-
tion seront envisagées. Alors la chambre pourra se décider, non par
les règles du droit civil, mais par les lois de l’équité et en considérant
les besoins, les titres des réclamants et enfin toutes les circonstances
particulières à chacun d’eux.
m. jouet combat les arguments de M. Dumortier et de M. le ministre
des finances. Jamais les réclamations des titulaires n’ont été repoussés;
les droits ont été réservés II termine en déclarant qu’il pense que la
chambre peut réserver l’avenir, mais qu’elle est tenu à exécuter les ar-
rêts prononcés.
m. de brouckere. M. le ministredes finances et M. Fallon ont professé
absolument la même doctrine, ils ont les mêmes principes ; tous deux
reconnaissent l’indépendance réciproque du pouvoir judiciaire et du
pouvoir législatif; tous les deux reconnaissent l’incompétence du pou-
voir judiciaire, et cependant, tous deux arrivent à des conclusions dif-
férentes. M. Fallon, conséquent avec lui-même, arrive à cette conclu-
sion qu’il ne faut pas voter les 6,300 fr. demandés pour les héritiers
Coupez.
M. le ministre, au contraire, nie la compétence des tribunaux et ce-
pendant il veut que nous accordions la somme de 6,300 fr. pour les
héritiers Coupez. Pour justifier sa demande M. le ministre prétend que
Ia sommeest insignifiante; oui, la somme est insignifiante, mais le
principe ne l'est pas. Si vous votez ces 6,300 fr. pour les héritiers Cou-
pez vous devez voter le montant de toutes les condamnations qui seront
prononcées du chef de réclamations pareilles.
Je pense qu’il est imposible que la chambre fasse autre chose que
d’ajourner la question ; car accorder les 6,300 fr., c’est la décider san9
examen.
Pour moi, je ne veux me décider qu’après avoir examiné la ques-
tion et m’être déterminé à en adopter toutes les conséquences. Je ne
veux pas prendre une décision qui me lie, et si je votais les 6,300 fr., je
serais lié. Je pense donc que la chambre fera très sagement de pro-
noncer l’ajournement.
m. dumortier combat l’ajournement; la chambre est suffisamment
éclairée selon lui.
m. mercier se prononce en faveur de l’ajournement pour laisser au
gouvernement le temps de transiger avec les titulaires.
m. rodenbacii combat l’ajournement.
La discussion est close.
m. le président. Nous allons mettre aux voix la question d’ajourne-
ment. Mais à quelle époque la question sera-t-elle ajournée.
m. rodenbalh. Aux calendes grecques.
m. de brouckere. Jusqu’au moment où M. le ministre aura mis la
chambre à même de prendre une décision formelle. Car il ne faut pas
séparer les prétentions des héritiers Coupez des prétentions de la
même nature.
m. malou, ministre des finances. Un ajournement doit être à terme
limité d’apres le réglement. D’ailleurs l’ajournement ne portera que
sur mon amendement, et il serait fâcheux d’avoir perdu trois jours de
discussion pour n’arriver qu’à un ajournement.
m. de brouckere. M. le ministre nous a présenté un amendement
qu’il n’a pas soutenu et ses arguments ont tous tendu au rejet de son
amendement. Il est facile de prévoir ce qui arrivera ; la chambre vote-
ra contre l’amendement proposé et combattu par M. le ministre ; il se-
ra rejeté et la question de principe se trouvera décidée sans que la
chambre soit suffisamment éclairée.
m. delfosse. Il y a deux questions : une question de droit et une
question d’équité. La question de droit, quelques personnes croient
pouvoir la résoudre ; quant à la question d’équité il est impossible de
se prononcer sans avoir un rapport du ministre sur la position de cha-
cun des réclamants. M. Dumortier nous a fait connaître qu’il y a de*
fonctionnaires ayant des traitements très élevés et qui réclamenten-
core des toelaegen.
m. rodejibach Des cumulards ! (Rires).
m. delfosse. Mais il y a d’autres réclamants qui ne sont pas dans ce
cas, et pour lesquels la chambre doit accorder une allocation. Il est
donc nécessaire d’avoir un rapport.
m. malou. Je ne me suis jamais opposéà une réclamation fondée sur
l’équité. Toujours je ferai un appel à la chambre pour ces cas là.
m. rodenbach. Une aumône, c’est différent. .
m. dumortier pense que le conflit entre la chambre et la cour de cas-
sation s’aggravera si Ton ajourne. Il pense néanmoins que les observa-
tions de M. Delfosse sont justes et que les réclamations fondées pour-
ront être examinées à propos du budget.
m. de brouckere retire sa proposition d’ajournement.
L’amendement de M le ministre des finances est mis aux voix.
67 membres sont présents : 59 répondent non, 20 oui et 8 s'abstien-
nent. — L’amendement est rejeté.
Ont répondu oui : MM. Orts, Sigart, ThirioD, Anspach, d’Anethan,de
Brouckère, de Corswarem, De la Coste, Delehaye, de Meester, de Ter-
becq, de Villégas, Dolez, Duvivier, Fleussu, Goblet, Huveners, Jonet,
Lange, Malou.
MM. LEJEUNE. LYS, ORBAN, DEBREYNE. DENAYER, DESMAISIÉRES et DEL-
FOSSE se sont abstenus pareequ’ils ne se croyaient pas suffisamment
éclairés.
m. mercier. Parcequ’il ne voulait pas voter contre un droit qu’il re-
connaît et parce qu’il ne voulait pas voter pour une exception.
On met aux voix le projet de la section centrale. L’article 1« porte
que les toelagen, traitements d’attente, etc., ne sont pas à charité de
l’état.
Après deux épreuves douteuses, on procède à l’appel nominal.
66 membres sont présents. 50 répondent oui, 25 non , 11 s’abstien-
nent.
L’article est adopté.
MM. LEJEUNE, LYS, ORBAN. DEBREYNE et DESMAISIÉRES, pour les même*
motifs qui ont causé leur première abstention.
m Rogier, s’est abstenu, parce que c’est là une loi négative.La cham-
bre devait voter sur le projet du gouvernement par oui ou parnon.Un
vole négatif n’a pas le caractère d’un texte de loi.
m. fallon, m. VEYDT, m. THYRioN, m. castiau s’abtiennent pour le
même motif.
m. delfosse. Parce qu’un conflit entre la chambre et la cour de cas-
sai ion est une chose grave et qu’il aurait voulu attendre pour savoir si
la cour persisterait dans la même manière déjuger.
Cet article étant un amendement il y aura lieu à un second vole
après demain.
La séance est levée à 4 heures et demie.
Demain séance publique à 1 heure.
ANIVKKS, SS NOVEMBRE.
Ce malin est arrivé de Londres, le bateau à vapeur anglais Soho, avec
un plein chargement de marchandises et 8 passagers.
- Le 26, a eu lieu au gouvernement provincial de Liège l’adjudica-
tion des travaux de construction du canal de Liège à Maestricht, pour
la partie comprise entre la prise d’eau, à Liège, et la frontière néer-
landaise. Cinq soumissionnaires Vêtaient présentés : M. Carlier, de
Liège, a soumissionné pour fr. 1,988,000 ; M. Franck, id , pour fr.
1.995.000; M Beaulieu, id., pour fr. 1,775,000; M. Sanders, de Maestricht,
pourfr. 2,200,000 ; et M. Lamarche, de Liège, pour fr. 1,800.000.
M. le ministre des travaux publics s’est réservé de choisir l’entrepre-
neur sans être obligé de motiver son choix.
— Prochainement, il sera procédé à Anvers à l’adjudication publi-
que de l’entreprise des travaux de construction d’un brise-glace en
amont de l’embarcadère établi sur la rive droite de l’Escaut, à l’endroit
dit C'albeek, dans la commune d’Hemixem. |
