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LA DELGIOUE. LÉGIGLATIVE
La convention avec les Pays-Bas et le traité de Londres sont les deux
Le Gouvernement provisolre
seuls actes diplomatiques importants dont nos législateurs aient eu
connaître
Le premier acte important du Gouvernement provisoire, composé de
Le 8 février 1880 les Chambres adoptèrent: 10 la convention de com
MM. le baron Vanderlinden d'Hooghvorst. Ch. Rogier, le comte Félix
merce et de navigation intérieure conclue avec les Pays- Bas; 20 la conven
de Mérode. Gendebien. Sylvain Van de Vever, solly, l. Vanderlinden.
tion faite avec le roi des Pays-Bas grand-duc de Luxembourg, dans le but
baron F de Coppin et l Nicolai, fut la déclaration de l'indépendance de
de faciliter l'achévement et la navigation de la Meuse et de la Moselle.
la Belgique
Cette loi mit fin aux différends avec le Hollande, et, selon l'expression de
Il signa ensuite, le 4 octobre, l'arrêté convoquant le Congrès chargé de
M. E. Vandenpeereboom, ce ne fut que douxe ans après la séparation de
voter la Constitution
corps que l'on arriva la séparation de biens. Cette loi était la conséquence
Le Gouvernement provisoire songea sSitôt après rendre publics les
du traité de Londres.
débats en matière répréssive.
Ce traité définitif de paix entre la Hollande et la Belgique parut au
Précédemment, aucune audience criminelle ou correctionnelle ne pou
Mouiseuy le 10 avril 1880.
vait être publique avant le commencement des plaidoyers fart. S de l'arreté
Il enlevait notre pays la partie du Limbourg cédé et le grand-duché
du 6 novembre 1814.
de Luxembourg. Ce ne fut pas Sans grande violence que ce traité fut voté
De la même époque date la suppression, dans l'armée, de la bastonnade.
par les Chambres, et on se rappelle les paroles célébres de M. Gendebien.
considérée 1 comme insultante aux guerriers belges et attentatoire la
A l'appel nominal, le député de Mons motiva son vote négatif en ces termes
dignité de l’homme,.
1 Non1 880,000 sois non, pour les S80, 000 Belges que vous Sacrifiex la
Puis, en attendant la réunion du Congrès, le Gouvernement provisoire
peur. . Un député de Courtrai, avant été frappé de mort après avoir parlé
dota Successivement le pays de la plupart des grandes libertés reconnues
en saveur traité, un membre de la Chambre s'écria: C'est une funition
par la Constitution: liberté d'association, liberté de la presse, de la parole
du ciel.
et de l'enseignement 116 octobre 1880.
Le 22 octobre un nouvel arrêté supprima la haute police 1 Attendu,
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dit-il, que la haute police n'a été établie que dans l'intérêt du pouvoi1
absolu, et que la surveillance qui lui est attribuée, sans donner aucune
Après la convention de Berlin, les Chambres ont par un vote unanime
garantie de la conduite de ceux eur lesquels elle est exercée, est funeste la
autorisé le roi prendre le titre de souverain de l'Etat indépendant du
morale publique, en ce qu'elle s'oppose ce que les condamnés qui ont fini
Congo.
leurs peines reprennent un état dans la Société et qu'elle les reporte ainsi
entrer de nouveau dans la carrière du crime.
LOIS PÉNALES
Le Congrès. La Constitution.
La loi sur l'extradition fut promulguée en 183;
Le principe repose Sur la Solidarité des nations contre le crime, et l'Etat
Le Congrès national se réunit le 22 novembre 1880 et adopta la monar-
qui demande l'extradition n'exerce aucun acte de Souveraineté en dehors de
hie constitutionnelle Sous un chef héréditaire comme forme de gouver
son territoire. La loi stipule les délits pour lesquels on peut extrader. La
nement.
soi de 1888 a Servi de base la législation d'autres pays. Les lois eur cette
Le décret contenant le texte de la Constitution est du 7 février 1881
matière, les lois qui ont succédé n'ont en rien modifié les principes; elles
Lceuvre fondamentale du Congrès est trop connue pour qu'il Soit néces.
n'ont fait qu'augmenter les délits sujets extradition et changer la pro-
Saire de s'y arrêter. Ce travail législatif fut voté avec un large esprit de
cédure.
liberté et de démocratie pour l'époque, et la plupart des grands principes
La loi concernant les étrangers résidant en Belgique est du 22 septembre
qu'elle contient peuvent encore servir de modéle aux législations futures.
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Cette loi découle de l'article 128 de la Constitution. Elle autorise le gou-
LOIS POLITIOUES.
vernement belge expulser un étranger pourvu de papiers réguliers e
ayant des moyens d'existence, quand cet étranger trouble l'ordre public ou
Le 19 juillet 1881 parait le décret rétablissant le juiy en matière crimi-
compromet nos relations internationales La loi, dans son article 2, énu
nelle, et le lendemain le décret sur la prèsse, complément nécessaire de
mère des exceptions qui ont été augmentées par la loi du rer juillet 1680
l'article 18 de la Constitution. Ces décrets portent: abolition de la censure
Une loi vise aussi la répression des crimes et délits commis par des Belges
CConstit belge, art. 18; défense d'exiger un cautionnement des écrivains,
l'étranger. Elle a été votée en 1886
imprimeurs, éditeurs; faculté pour toute personne d'imprimer quoi que ce
Cette loi a abrogé l'article 7 du code d'instruction criminelle de 1808 e
Soit sans être astreinte un dépôt préalable; responsabilité par cascade;
a servi de base aux articles 7, 8 et 18 de la loi du 17 avril 1878, contenant
liberté d'examen en ce qui concerne les actes du pouvoir; faculté de prouver
le titre préliminaire du code de procédure pénale.
la vérité des imputations; institution du jury; publicité du débat; défens
On a ainsi comblé deux lacunes existantes dans cet article 7: d'abord
d'arrêter préventivement les inculpés, etc
en ce que cet article punissait les crimes et non les délits; ensuite, en ce
En 184S une loi est venue apporter des modifications la loi eur la prosse
qu'il ne prévoyait pas le cas ou un Belge se rendrait coupable l'étranger
en ce qui concerne les outrages au roi.
d'un crime contre un étranger
n n'avait eu enregistrer, de ce chef, que deux poursuites dans l'espace
La loi sur le jury, en vigueur depuis 1888, a été modifiée depuis
de quinxe ans Non pas parce qu'il n'y avait pas eu d'abus mais parce que
Les changements apportés par la loi nouvelle avaient été réclamés de
les gouvernements avaient jugé, avec raison, qu'il était préférable de couvri
toutes parts. La principale modification est celle qui a élevé le cens, afin
du mépris de l'oubli les attaques de certaine prèsse plutôt que de les mettre
d'éloigner, dit l'Exposé des motiss, les personnes peu intelligentes ou peu
en relief par de solennels débats. Mais un individu, poursuivi pour avoir
indépendantes de la fonction de juré. Un autre changement avait trait
outragé le roi dans des caricatures, ayant été acquitté par le jury, on crut
l'épuration des listes, confiée au pouvoir judiciaire Seul.
qu'une nouvelle loi était devenue nécessaire et elle fut votée
Le nouveau code pénal parut le 8 juin 1867. Il est empreint des prin
cipés nouveaux Sur la criminalité et est entré dans une voie large et géné-
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reuse; il constitue une grande amélioration sur le code de 1810
La détention préventive est toujours réglée par la loi du 18 avril 1874.
Les lois électorales sont au nombre de celles qui ont toujours passionné
Dans les principes absolus du droit, la détention préventive devrait être
pays.
bannie, l'équité voulant que l'accusé Soit présumé innocent AuSsi ne peut.
La première est de 1881. Cette loi, depuis abrogée, avait ceci de parti
on, en principe, recourir ce moyen qu'en cas extrème. La loi de 187,
culier: le cens variait d'après les districts farrondissements, Ce cens étai
marque un immense progrès dans le domaine de l'instruction criminelle
au minimum de 20 florins pour les campagnes du Limbourg et du Luxem-
EIle établit cinq principes: 10la détention préventive est une mesure excep
bourg, et allait jusque & florins pour les districts de Bruxelles, Gand et
tionnelle facultative; 20 il y a une juridiction de controle très Sérieuse
Anvers.
schambre du conseil, chambre des mises en accusation; Se pour le controle,
Une loi du 12 mars 1848 a abaissé le cens 20 florins, soit 47 fr, Sac
il y a délibération contradictoire; 40 la détention peut cesser tout
Les lois électorales pour la commune et la province datent du So mars
moment; Sp la mise au secret est tout fait exceptionnelle et ne peut durer
1886. Elles ont subi des modifications en 1881
que trois jours.
Le 8o juin 1842, la loi communale avait déj été modifiée en ce qui
touche la nomination des bourgmestres
LOIS SOCIALES
La loi communale de 1886 disait que le roi devait choisir le bourgmestre
parmi les conseillers communaux. Une autre loi, du S0 juin 1842, avait
La loi sur le domicile de secours date du 18 février 1818. Cette loi dit
ajouté que le roi choisirait le chef de la commune soit dans le Sein du
que pour avoir droit au secours une habitation consécutive de huit années
conseil, soit parmi les électeurs de la commune agés de vingt-cinq ans.
est nécessaire. Ce chiffre fut proposé, et adopté, pour écarter les fraudes
Cette disposition avait soulevé des critiques Pour y répondre, les Chambres
exercées par quelques administrations rurales qui, sous le régime de la loi
adoptèrent la loi du rer mars 1848. En vertu de cette loi le roi choisit les
de 1818, trouvaient moyen de faire entretenir leurs pauvres par les admi-
bourgmestres dans le sein du conseil. Néanmoins, le roi peut, sur l'avis
nistrations des villes voisines en les y envoyant pendant quatre ans.
conforme de la députation permanente, choisir le bourgmestre hors du
ette loi fut modifiée en mars de la même année.
conseil, parmi les électeurs agés de vingt-cinq ans.
Une addition détermine le lieu où l'indigent peut pavticiper aux secours
Enfin, nous possédons depuis le 24 août 1888 une nouvelle loi, qui a
publics. Le principe est établi dans l'article rer, qui dit: 1 La commune ou
donné une grande extension au droit de suffrage pour la province et la
une personne est née est son domicile de Secours. Les étrangers Sont, en ce
commune. Cette loi est connue Sous le nom de loi des capacitaires
qui concerne le droit aux secours, assimilés aux indigènes.. Larticle S di
encore: 1 La commune où l'indigent peut participer aux secours est rempla-
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